CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Préambule
olympique-et-lyonnais.com est un site Internet exploité par la société LYON CAPITALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé au 41, rue du Capitaine Guynemer à Courbevoie (92400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 489 069 856.
Le site Internet olympique-et-lyonnais.com peut être contacté par e-mail à accueil@lyoncapitale.fr[mel1] , ou par téléphone au 04.72.98.05.00 [mel2] (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le site Internet est ouvert aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs (ci-après « Particulier(s) ») et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction « l’Acheteur ». LYON CAPITALE se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.
Le directeur de la publication du site Internet lolympique-et-lyonnais.com est Monsieur Jean-Claude Carquillat en qualité de représentant permanent de la société FIDUCIAL MEDIAS, elle-même présidente de la Société LYON CAPITALE.
La société OVH assure l’hébergement du site Internet (siège social : 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – Téléphone 0820.698.765 (numéro indigo 0,118 €/minute)).
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, nommées aussi les « Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » ou « les « présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre LYON CAPITALE, exploitant le site Internetolympique-et-lyonnais.com, nommée aussi «le Vendeur» ou « LYON CAPITALE », et ses Clients Professionnels ou Particuliers.
La passation d’une commande sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de LYON CAPITALE, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com.
L’Acheteur dispose de la faculté, préalablement à la commande, de sauvegarder sur un support durable et d’imprimer les Conditions Générales [m3] de Vente et d’Abonnement.
Le Contrat est conclu en langue française.
Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : olympique-et-lyonnais.com. Les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur [mel4] lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil de la boutique en ligne.[mel5]
L’action de cocher la case des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement en vigueur lors de la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement seront également transmises à l’Acheteur sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.[mel6]
Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
- le terme « l’Abonnement » signifie l’abonnement annuel à onze (11) numéros du magazine Lyon Capitale ou l’abonnement pour deux (2) ans, soit vingt-deux (22) numéros du magazine Lyon Capitale. Cette version est disponible uniquement au format papier.
- le terme « Magazine » signifie la Commande d’un ou plusieurs numéro(s) du magazine Lyon Capitale disponible soit en version numérique, soit en version papier.
- Le terme « Edition Lyon Capitale » signifie le(s) numéro(s) hors série du magazine Lyon Capitale. L’Edition Lyon Capitale est disponible uniquement en version papier.
- le terme « Revue » signifie sans distinction l’Abonnement, le Magazine et l’Edition Lyon Capitale.
- le terme « Commande » signifie toute commande d’Abonnement, du Magazine ou l’Edition Lyon Capitale, dès lors qu’elle aura été acceptée par LYON CAPITALE, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
Commandes
Les offres de Revues s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes de Revues sont passées par l’Acheteur en ligne sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com en utilisant le processus de commande suivant :
- Inscription ou identification : en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (confère le paragraphe Informatique et Libertés),
- Se rendre à la page d’accueil de la boutique en ligne,
- Ajout d’article(s) dans le panier,
- Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,
- Continuer ses achats ou passer sa Commande,
- Choix de l’adresse de facturation et de l’adresse de livraison,
- Confirmation de commande,
- Paiement.
Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification
de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès préalable et écrit de LYON CAPITALE, à l’exception du droit de rétractation applicable aux seuls Particuliers.
L’Acheteur a la possibilité de suivre ses Commandes, dans l’espace « mon profil ».
L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord exprès préalable et écrit de LYON CAPITALE.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support durable.
Conditions d’Abonnement
La date de prise d’effet de l’Abonnement débute à compter de la date d’envoi par le Vendeur de l’e-mail de confirmation de la prise en compte de l’Abonnement. La durée de l’Abonnement (un an ou deux ans) est comptabilisée à partir de la date d’envoi dudit e-mail[m7] .
L’Abonnement ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite à son échéance.
L’Acheteur a la possibilité de résilier à tout moment [mel8] l’Abonnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de résiliation par l’Acheteur sera prise en compte par LYON CAPITALE dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception. A l’issue de ce délai, les numéros qui n’auront pas été envoyés à l’Acheteur lui seront remboursés après déduction de la part des numéros déjà adressés.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier l’Abonnement souscrit par l’Acheteur, sans préavis, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée :
- en cas de manquement par l’Acheteur à l’une de ses obligations prévue aux termes des présentes Conditions,
- si l’Acheteur fait un usage du site Internet olympique-et-lyonnais.com ou de l’Abonnement, de nature à porter préjudice à LYON CAPITALE ou à des tiers,
- en cas d’utilisation simultanée par deux utilisateurs de l’identifiant et du mot de passe de l’Acheteur.
En cas de résiliation de l’Abonnement par le Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur sont définitivement perdues et le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, désactiver immédiatement l’accès aux services payants du site Internet olympique-et-lyonnais.com sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
En cas de résiliation à l’initiative du Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre tout Abonnement, pour lequel l’Acheteur aura fourni des informations erronées.
Prix
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Conditions de règlement
Les Commandes sont payables uniquement en monnaie euro.
Le prix indiqué sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com est payable d’avance, net et sans escompte.
Le paiement est effectué au cours du processus de commande, en ligne par carte bancaire portant le sigle CB. L’Acheteur est transféré sur le site sécurisé de la banque CIC (CM CIC) et saisi son numéro de carte bancaire dans un formulaire spécifique fourni par la Banque CIC. Ces informations sont ensuite transmises au serveur de la Banque, dans un environnement sécurisé, via un protocole SSL (Secure Socket Layer : protocole de communication sécurisé, compatible avec tout type de navigateur, en relation avec un certificat SSL installé sur le serveur de la Banque). Le protocole SSL crypte l’échange de données entre l’Acheteur et le serveur, afin d’exclure l’interprétation des données par une tierce personne. La récupération des données, par la Banque, sur le serveur, suit la même procédure. Le cryptage assure un niveau de sécurité élevé des transactions, garantissant la confidentialité des données fournies par l’Acheteur.
La Commande sera traitée lorsque le montant de cette dernière sera encaissé et sur le compte du Vendeur.
En cas de défaillance de règlement par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.
La facture est envoyée indépendamment de la livraison ou de la mise en service de la version numérique et des modalités de règlement.
Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement du Client Professionnel, LYON CAPITALE peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des produits commandés. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client Professionnel au Vendeur pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client Professionnel devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport ou autres.
Responsabilité – Garanties
Les Revues proposées à la vente par le site Internet olympique-et-lyonnais.com sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com pour illustrer les Revues ne sont pas contractuels. A ce titre, la responsabilité de LYON CAPITALE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies ou l’un de ces textes.
La responsabilité de LYON CAPITALE ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de télécommunications et d’expéditions qui entrainerait l’inexécution du contrat conclu avec l’Acheteur.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés ne sont pas autorisés à contracter. En conséquence, l’utilisation du Site Internet par un mineur reste sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale. La responsabilité de LYON CAPITALE ne saurait être engagée en cas de collecte des données nominatives d’un mineur.
Informatiques et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Internet olympique-et-lyonnais.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés[mel16] ).
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données sont collectées aux fins d’adresser à l’Acheteur des informations sur le Vendeur et plus particulièrement LYON CAPITALE. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante :
FIDUCIAL – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 50614 – 69258 Lyon cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.
Propriété intellectuelle
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.), les marques reproduites sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com, et tout autre élément faisant partie du présent site Internet sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site Internet, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Acheteur. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques, logos, visuels présents sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com. L’Acheteur s’interdit également de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des informations (même partiellement) présentes sur le site Internet olympique-et-lyonnais.com.
Tous les textes, articles, commentaires, ouvrages, illustrations et images utilisés sur les pages du site Internet olympique-et-lyonnais.com sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du site Internet est interdite.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de LYON CAPITALE ou se ses partenaires, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages du site Internet olympique-et-lyonnais.com non autorisée est strictement interdite.
Archivage- Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes de LYON CAPITALE et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente et d’Abonnement) en écrivant à l’adresse suivante : LYON CAPITALE – DAC – 38 rue Sergent Michel Berthet – CS 20414 – 69338 Lyon Cedex 09.[mel17]
Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil :
Article L211-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
¡ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
¡ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Particulier :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet olympique-et-lyonnais.com).
A l’attention de LYON CAPITALE – 51, avenue Maréchal Foch CS 40091 - 69456 Lyon cedex 06 ou par courriel à l’adresse suivante : accueil@lyoncapitale.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Revue concernée : …………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………
Commande reçue le : ……………………………………………………………..
Nom et prénom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………..
Date : ……………..
Signature du consommateur :
