OL - recours en justice : quelles sont les chances du club ?

Jeudi, l'Olympique lyonnais a annoncé qu'il intentait deux recours contre la décision de la Ligue de mettre fin au championnat version 2019 - 2020. Interrogé par Olympique-et-lyonnais.com, M^e Xavier Le Cerf-Galle, co-fondateur du cabinet Legipolis Avocats et spécialisé dans le droit du sport, décrypte les actions judiciaires entamées par l'OL.

Olympique-et-lyonnais.com : Pourquoi ce premier recours contre la décision de la Ligue a été déposé devant le tribunal administratif de Paris ?

M^e Xavier Le Cerf-Galle : Le recours devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est un recours obligatoire cependant, il n’interdit pas de déposer dans un même temps un recours devant le tribunal administratif. Je pense que c’est une manière pour l’OL d’accélérer le calendrier juridictionnel pour que si d’aventure le CNOSF ne prenait pas une recommandation rapide, le tribunal administrative soit déjà saisi. L’objectif dans ce type de procédure est certainement d’aller le plus vite possible pour pouvoir s’adapter à une décision infirmée ou confirmée. Le tribunal administratif doit attendre la clôture de la procédure de conciliation amiable devant le CNOSF mais il n’est pas tenu de suivre l’avis du CNOSF et il en est de même pour le club.

"Pour moi, la décision de la Ligue est sage"

Avec ce recours, que peut espérer l'OL ? 

Sachant qu’elle a mis beaucoup de temps avant de prendre une décision, je ne pense pas que cela soit possible de faire rétropédaler la Ligue sur ce type de décision. En théorie oui, une autorité administrative qui a pris une décision peut toujours changer d’avis mais selon moi elle ne changera pas de décision même si le CNOSF se prononce en faveur d’un changement de décision. Pour moi, le choix de la Ligue est sage.

Qu’est-ce que la notion de "fait du prince" ?

C’est une notion juridique très ancienne qui vient illustrer et caractériser ce que l’on appelle la force majeure. Cette dernière vient d’une décision légitime de l’autorité administrative. C’est le gouvernement qui décide que c’est comme cela et que ce n’est pas autrement. Aujourd’hui, ce n’est pas tant la situation sanitaire et le virus qui empêchent la tenue d’une manifestation sportive car on peut toujours l'organiser mais les conséquences arrivent 15 jours après. Le gouvernement a décidé que les manifestations sportives ne pourraient pas se tenir donc c’est un cas de force majeure qui s’impose aux différents acteurs et qui les exonèrent de leurs responsabilités si d’aventure ils n’ont pas exécuté leurs obligations contractuels.

"La LFP ne peut pas aller contre l'avis du gouvernement" 

La Ligue de football professionnel (LFP) pouvait-elle se prononcer contre l’avis du gouvernement ?

Non, elle ne peut pas car d’un point de vue hiérarchique, la LFP exploite l’activité de football professionnel par délégation de la Fédération qui elle-même est une institution délégataire qui tient ses pouvoirs du ministère des Sports. La Ligue, même en tant qu’institution privée, a l’obligation de respecter les suggestions du gouvernement.

Le deuxième recours porte sur l'application du classement par quotient. Que peut obtenir l'OL suite à cette réclamation ?

La décision de faire un classement au quotient, c’est la mise en œuvre de la décision globale de la Fédération française de football (FFF). La Ligue a pris le parti de suivre ce choix de la FFF. Il va être relativement difficile de contester le bien fondé et la légalité de cette décision. De toute façon, il fallait en prendre une et peu importe la décision de la Ligue, elle aurait fait des mécontents. De mon point de vue, le tribunal ne va pas trop s’embêter à rentrer dans les arcanes des calculs. Il va simplement regarder si le calcul mis en place est le même pour tous et s’il est le même, le principe d’égalité a été respecté et donc la décision n’est pas irrégulière. Elle n’a donc pas lieu d’être annulée. Je ne suis pas très optimiste sur les chances de réussite du recours engagé par l’OL. Après, on peut être démenti par une décision d'un tribunal administratif, c’est pour cela qu’il y a des appels et des renversements de jurisprudence. Il faut rester humble et prudent dans l’analyse d’une procédure qui n’est pas encore jouée.

"Il faut rester humble et prudent"

L’OL peut-il obtenir des dommages et intérêts ?

Le club peut toujours invoquer la perte de chance mais on peut lui rétorquer que l’OL aurait pu perdre ses derniers matchs et dégringoler au classement. Il aurait également pu avoir des blessés. Oui, il y a eu une perte de chance, mais je ne suis pas certain qu’elle soit imputable à la Ligue et qu’elle doive donner lieu à une indemnisation. C’est quelque chose qui se tente, c’est probablement aussi une manière pour l’OL de marquer son territoire et de se distinguer des autres équipes de Ligue 1 en disant « nous n’acceptons pas toutes les décisions de la Ligue telles qu’elles sont prises. » Cela ressemble tout de même à une décision d’opportunité. Si l’OL était deuxième, je ne suis pas sur qu’il aurait entamé un recours. C’est la défense d’un intérêt purement particulier contre une décision collective qui a vocation à servir l’intérêt général.

Suite à ces démarches, quels autres recours existent-ils pour l’OL s’il souhaite aller plus loin en cas de décision infirmée ?

Il y a un appel devant le Conseil d’Etat et éventuellement les recours européens si une règle européenne a été mal respectée devant le Conseil d’Etat. Il y a également la possibilité d’aller devant la cours européenne des Droits de l’Homme si un des droits fondamentaux n’a pas été respecté mais on en n’est pas là.

"Cela ressemble tout de même à une décision d’opportunité"

Le projet de loi visant à solidifier la décision de la Ligue va-t-il contrer les recours entamés par l’OL ?

Cela dépend de la manière dont le projet de loi est bâti. Il doit également passer par le Conseil d’Etat car il devra avoir un effet rétroactif. S’il est bien rédigé, que le Conseil d’Etat le valide comme n’étant pas contraire aux principes essentiels du droit et que le Conseil Constitutionnel ne le retoque pas au regard de la Constitution, oui, cela est un élément de consolidation des décisions des Ligues et des Fédérations. Cela va leur permettre de prendre des décisions qui ne sont pas prévues dans leur règlement actuellement.

Combien de temps l’OL peut-il attendre avant d’avoir un verdict ?

Cela dépend de l’engorgement du tribunal administratif. Il va être très engorgé dans les semaines à venir. Je ne suis pas certain que le recours de l’OL soit prioritaire pour le tribunal administratif de Paris. Il n’est pas sûr d'avoir une réponse avant la mi-août mais je pense que les magistrats seront diligents et verront qu’il vaut mieux se prononcer avant le début de la prochaine saison afin d’éviter plusieurs problèmes.